Publié le 23 Avril 2024

La réglementation au regard du contenu du DDT, soit le dossier de diagnostic technique, risque de changer sous peu suite à la finalisation du projet de loi Climat et Résilience dont les articles traitent de problématiques très variées influant sur le dérèglement climatique. Parmi eux, l’article 40 introduit une nouvelle obligation pour les vendeurs et bailleurs de certains logements comportant un appareil de chauffage au bois. Quelle est-elle et pourquoi avoir introduit une telle mesure dans le futur texte de loi ?

DDT de biens situés dans une zone PPA : que dit l’article 40 de la loi Climat et Résilience ?      

Suite à un amendement validé en avril dernier, l’article 40 du projet de loi Climat et Résilience, actuellement au Sénat, instaurerait une nouvelle obligation liée à la qualité de l’air extérieur pour les logements à vendre et à louer disposant d’un chauffage au bois et situés dans une zone géographique soumise à un plan de protection de l’atmosphère (PPA). En effet, les vendeurs et les bailleurs devraient fournir un certificat de l’appareil de chauffage au bois existant pour attester de sa conformité avec les exigences émises par le préfet en matière d’installation et d’émission. En effet, ce dernier est chargé de faire appliquer les mesures contenues au sein du PPA ainsi que de contrôler leur application.

Pourquoi un certificat de conformité des appareils de chauffage au bois dans le DDT ?

Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants les plus polluées ou risquant de l’être à court terme ainsi que couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, l’objectif des pouvoirs publics est de réduire de moitié les émissions de particules fines PM2.5 issues du chauffage au bois, et ce, d’ici 2030 en partant de 2020 comme année de référence. Pour ce faire, le préfet est tenu de prendre, d’ici 2023, les dispositions nécessaires pour que les appareils de chauffage au bois installés dans les biens soient des plus performants. Ainsi, les vieux poêles et les cheminées anciennes doivent être remplacés et utilisés à bon escient. De même, les combustibles de qualité doivent être priorisés. 

L’arrêté de mise en œuvre des mesures de police générale du PPA des Bouches-du-Rhône n’autorise les cheminées à foyers ouverts qu’à des fins d’agrément et impose l’installation d’appareils de chauffage au bois performants labellisés Flamme Verte 5 étoiles.