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Mesurage loi Carrez
DPE Salon-de-Provence
Mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez et son résultat dans le contrat de vente

Les vendeurs de lots en copropriété sont assujettis à une obligation spécifique : le métrage loi Carrez. Ce métrage est obligatoire depuis 1997 pour tout bien de plus de 8 m² à vendre au sein d'une copropriété (appartement, bureau, cabinet...). Il détermine la surface privative des biens, qui doit obligatoirement être mentionnée dans l'ensemble des documents liés à la transaction.

Pour calculer correctement cette superficie, il faut tenir compte des exigences réglementaires. Sont notamment exclues du métrage loi Carrez les parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, les parties dont l'aménagement est soumis à l'avis de la copropriété (balcon, terrasse...), les parties accessibles à l'ensemble des copropriétaires (parking, cave...).

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