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Loi Boutin
DPE Salon-de-Provence
Loi Boutin

Le métrage loi Boutin et l'affichage de la surface habitable

Les personnes qui proposent des résidences principales à louer, non meublées, sont contraintes de communiquer sur la superficie habitable loi Boutin de leur bien. Cette information doit impérativement être inscrite dans le bail. Elle peut être mentionnée dès la diffusion de l'annonce immobilière.

Pour déterminer correctement la surface habitable d'un logement, il faut tenir compte des critères instaurés par la loi Boutin. Sont à déduire de la surface plancher totale : les parties dont la hauteur reste en deçà de 1,80 mètre ; les parties extérieures et semi-extérieures (véranda, balcon, terrasse) ; les parties situées sous terre (cave, garage souterrain...) ; certains éléments de construction (gaines, cloisons, murs...) ; les escaliers.

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